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Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est un acte obligatoire pour tout enfant. Attention : pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l’acte de naissance de l’enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.

Où ?

A la mairie du lieu de naissance

Quand ?

Impérativement dans les trois jours qui suivent le jour de la naissance. Si l’enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant. Une naissance qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de l’arrondissement dans lequel est né l’enfant.

Par qui ?

Le père de l’enfant, à défaut les médecins, sages-femmes ou les personnes qui ont assisté à l’accouchement. L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.

Pièces à produire

- Certificat médical d’accouchement.
- Si les parents de l’enfant sont mariés, le livret de famille.
- Si les parents ne sont pas mariés, une reconnaissance prénatale ou le livret de parent naturel ou une pièce d’identité des père et mère.
- La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté.

Coût

Gratuit

Ces renseignements non exhaustifs sont donnés à titre indicatif et ne sauraient convenir à chaque cas particulier. Pour une recherche plus complète, cliquez sur ce lien : http://vosdroits.service-public.fr/…