Acte de naissance

Copie intégrale d’acte de naissance

Que comporte ce document ?

Toutes les informations portées sur l’acte de naissance ainsi que les mentions marginales.

Qui peut la demander ?

 L’intéressé (s’il est majeur), son représentant légal ou son conjoint,
 les ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
 le procureur de la République, le greffier en chef du tribunal d’instance (pour l’établissement des certificats de nationalité française) et les administrations publiques, si un texte les y autorise,
 les avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients.

Comment l’obtenir ?

La copie intégrale de l’acte de naissance peut être demandée :
 Par Internet : en se rendant sur le site de la commune ou en utilisant le téléservice prévu pour une naissance en France ou à l’étranger. (Attention, certaines communes ne prévoient pas la possibilité de faire la demande en ligne)
 Sur place : en présentant une pièce d’identité et, le cas échéant, un document prouvant sa relation avec le titulaire de l’acte (livret de famille par exemple).
 Par courrier : en indiquant les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l’intéressé, et les nom et prénom de ses parents. Joindre une enveloppe timbrée pour le retour.

A qui faire la demande ?

Retrouvez le tableau récapitulatif en fonction des cas en suivant le lien suivant : http://vosdroits.service-public.fr/…

Extrait d’acte de naissance avec filiation

Que comporte ce document ?

 Nom, prénoms et sexe de la personne concernée
 Année, jour, heure et lieu de naissance
 Noms, prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère
 Mentions marginales lorsqu’elles existent.

Qui peut le demander ?

 L’intéressé (s’il est majeur), son représentant légal ou son conjoint,
 les ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
 le procureur de la République, le greffier en chef du tribunal d’instance (pour l’établissement des certificats de nationalité française) et les administrations publiques, si un texte les y autorise,
 les avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients.

Comment l’obtenir ?

L’extrait avec filiation peut être demandé :
 Par Internet : en se rendant sur le site de la commune ou en utilisant le téléservice prévu pour une naissance en France ou à l’étranger. (Attention, certaines communes ne prévoient pas la possibilité de faire la demande en ligne)
 Sur place : en présentant une pièce d’identité et, le cas échéant, un document prouvant sa relation avec le titulaire de l’acte (livret de famille par exemple).
 Par courrier : en indiquant les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l’intéressé, et les nom et prénom de ses parents. Joindre une enveloppe timbrée pour le retour.

A qui faire la demande ?

Retrouvez le tableau récapitulatif en fonction des cas en suivant le lien suivant : http://vosdroits.service-public.fr/…

Extrait d’acte de naissance sans filiation

Que comporte ce document ?

Il ne comporte qu’une partie des informations figurant sur l’acte de naissance :
 Nom, prénoms et sexe de la personne concernée,
 Année, jour, heure et lieu de naissance.
 Mentions marginales lorsqu’elles existent.

Qui peut le demander ?

Toute personne peut l’obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Comment l’obtenir ?

L’extrait sans filiation peut être demandé :
 Par internet : en se rendant sur le site de la commune ou en utilisant le téléservice prévu pour une naissance en France ou à l’étranger. (Attention, certaines communes ne prévoient pas la possibilité de faire la demande en ligne)
 Sur place
 Par courrier : en indiquant les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l’intéressé et en joignant une enveloppe timbrée pour le retour.

A qui faire la demande ?

Retrouvez le tableau récapitulatif en fonction des cas en suivant le lien suivant : http://vosdroits.service-public.fr/…

Délais d’obtention

Pour une demande sur place, l’acte est délivré immédiatement. Pour une demande par Internet ou par courrier, les actes sont transmis par courrier. Les délais sont variables en fonction de la durée de traitement par les services municipaux et du délai d’acheminement du courrier. En général, les actes parviennent au domicile du demandeur en quelques jours.

Coût

La délivrance de ces actes est gratuite.

Ces renseignements non exhaustifs sont donnés à titre indicatif et ne sauraient convenir à chaque cas particulier. Pour une recherche plus complète, cliquez sur ce lien : http://vosdroits.service-public.fr/…