Union libre

Le concubinage est une union de fait : entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent, vivant en couple, cette union présentant un caractère de stabilité et de continuité.

Les droits et obligations des concubins sont limités, par rapport à ceux des personnes mariées, ou liées par un pacte civil de solidarité (PACS). Les personnes vivant en union libre ne sont pas soumises en particulier :
 à l’obligation d’entretien et d’assistance du concubin,
 aux obligations liées aux dettes éventuelles du concubin.

Les biens acquis par les concubins leur sont personnels. Ceux dont on ignore l’origine sont indivis entre eux.

Rupture de l’union libre Elle ne constitue pas en elle-même une faute, mais une indemnité peut être accordée par décision de justice dans lorsque la rupture est fautive (par exemple, rupture due à l’annonce d’une grossesse..).

La rupture est d’autant plus préjudiciable qu’a été plus longue la vie en commun.

Si l’un des concubins a travaillé pour l’autre, sans rémunération, il peut demander le versement d’une indemnité fondée sur l’enrichissement sans cause qu’il a apporté à l’autre.

Certificat de vie commune ou de concubinage Vous vivez en union libre. Vous êtes en général considérés comme célibataire. Cependant, certaines administrations peuvent vous attribuer les mêmes avantages qu’à des couples mariés (sécurité sociale, allocations familiales, SNCF…).

Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).

Comment l’obtenir ? Les formalités variant d’une municipalité à l’autre, renseignez-vous avant toute démarche auprès de la mairie de votre domicile.

Aucun texte n’oblige les maires à délivrer ce certificat.

Coût : gratuit. Délai : variable.

Si la mairie délivre ce certificat, il vous est toujours demandé de présenter :
 un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport),
 des justificatifs de domicile (quittances de loyer, de téléphone …).

A savoir : certains organismes ou administrations acceptent que le certificat de vie commune soit remplacé par une déclaration sur l’honneur signée par les 2 concubins.