Certificat de vie commune ou de concubinage

Si votre mairie délivre ce document

Il convient de se renseigner auprès des services municipaux pour connaitre les pièces à fournir. Il pourra notamment vous être demandé :

 un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport),
 et des justificatifs de domicile (quittances de loyer, de téléphone …).

Votre mairie peut vous demander d’autres éléments, comme la présence ou l’attestation de témoins par exemple.

Le certificat est gratuit et le délai de délivrance varie selon les communes.

Si votre mairie ne délivre pas ce document

Il faudra alors présenter aux organismes une déclaration sur l’honneur signée par les 2 concubins.

En cas de fin du concubinage

Il n’y a pas de démarche à faire pour faire annuler le certificat de concubinage, car il ne s’agit que d’une attestation sur l’honneur sans valeur juridique.

Nous vous fournissons ci dessous un exemple de lettre type de déclaration de concubinage

"Je soussigné (nom, prénom, date et lieu de naissance)…., demeurant (adresse)…., déclare sur l’honneur vivre maritalement (ou en union libre) avec (nom, prénom, date et lieu de naissance)…., demeurant à la même adresse…". Date et signatures

Pour encore plus d’informations veuillez suivre le lien suivant :http://vosdroits.service-public.fr/…